Autorisations et financements

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  • Fusion-absorption de l’APGSE avec la Fondation VERDIER

    L’APGSE, a fait l’objet d’une fusion-absorption le 31 décembre 2013 par la Fondation VERDIER, dont le siège est situé au 11, rue Manceau - 37000 TOURS.

    L’objectif de cette fusion est de consolider, développer et pérenniser le dispositif éducatif « DALAL DIAMM » situé au Sénégal, qui accueille depuis de nombreuses années des adolescents en difficulté, en provenance de nombreux départements.

    En second lieu, cet établissement que nous gérons depuis 2008 dans le cadre d’une simple convention avec le Conseil général d’Indre-et-Loire bénéficie depuis 1er janvier 2014 d’une existence juridique renforcée avec la signature par le Président du Conseil général d’un arrêté d’autorisation.

    En effet, dans le cadre du rapprochement avec la Fondation VERDIER, nous avons répondu ensemble à un appel à projet du département d’Indre-et-Loire, et notre projet, après avis favorable de la commission ad hoc, a été retenu par le département.

    L’activité que nous gérons est donc pérennisée et totalement transférée à la Fondation VERDIER qui reprend la totalité du personnel et poursuit le projet tel que vous le connaissez avec Monsieur LOUEMBA, le Directeur de « DALAL DIAMM ». Celui-ci sera amélioré prochainement, notamment pour ce qui concerne le retour des jeunes en France.

    Pour ce qui concerne l’accueil et l’admission des jeunes, il n’y a aucun changement si ce n’est le transfert dans un délai de trois ou quatre mois de la partie française de notre activité du Mans à Tours.

  • INFO liée aux démarches administratives

    A partir du 1er juillet 2013, tous les ressortissants français se rendant au Sénégal doivent se munir d’un visa biométrique.
    Dans le cadre de la procédure d’admission, l’APGSE assurera pour les jeunes admis, les démarches relatives à l’obtention du visa : le pré-enrôlement puis le visa.

Actualités archivées

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Le cadre juridique

Convention avec le Conseil Général d’Indre-et-Loire

Le dispositif éducatif "Dalal Diamm" est autorisé par le Conseil Général d’Indre-et-Loire dans le cadre d’une convention signée avec l’APGSE. Cette convention, valable jusqu’au 31 décembre 2012 (et bien sûr renouvelable) définit les principales modalités d’accueil du Dispositif, en particulier la composition de l’équipe et le nombre de jeunes autorisé (actuellement 15).

Le prix de journée est annuellement arrêté par le président du Conseil Général d’Indre-et-Loire. Il est payé par le conseil général qui a placé le jeune dans le dispositif.

La loi de 2002

La loi du 2 janvier 2002, dite de rénovation de l’action sociale et médico-sociale, réaffirme notamment les droits et libertés des usagers, et l’obligation pour les établissements de les promouvoir et les définir clairement à travers des documents rédigés à destination de leurs bénéficiaires (entre autres le livret d’accueil, la charte des droits et des libertés, le document individuel de prise en charge).

La loi sur la protection de l’enfance

Le rapport de l’IGAS (inspection générale des affaires sociales) concernant les séjours de rupture en avril 2004